Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture de services numériques d'accès IPTV (essai et abonnements) commercialisés sous la marque IPTV Abonné via le site iptv-abonne.fr.
Éditeur / vendeur : [À compléter — raison sociale] (ci-après « le Prestataire »).
1. Objet
Le Prestataire propose un accès à un service de streaming IPTV (chaînes en direct, VOD selon formule), fourni sous forme d'identifiants / playlist numérique, pour un usage personnel.
2. Essai gratuit 24 heures
- Un essai IPTV de 24 heures peut être proposé gratuitement et sans engagement, conformément aux mentions du site.
- L'essai est limité dans le temps et peut être refusé en cas d'abus (demandes multiples, usage frauduleux).
- L'essai ne constitue pas un abonnement payant et n'entraîne aucun prélèvement automatique.
3. Abonnements & commandes
- Les formules (durée, nombre d'écrans, prix) sont indiquées sur la page Tarifs.
- La commande s'effectue principalement via WhatsApp ; le contrat est formé après confirmation de la commande et réception du paiement.
- L'activation intervient après validation du paiement (Carte Bancaire, PayPal ou virement, selon modalités communiquées).
4. Prix & paiement
Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire peut proposer des promotions temporaires. Le paiement est exigible à la commande.
5. Exécution du service numérique
Le service est fourni par remise d'accès numériques (Xtream Codes, lien M3U ou équivalent). Le Client est responsable de la configuration de ses appareils (Smart TV, Firestick, applications compatibles, etc.).
6. Garantie de satisfaction 24h & remboursement
Conformément à l'indication « Satisfaction Garantie 24h » présente sur le site :
- Si le service payant est techniquement inutilisable dans les 24 heures suivant l'activation (panne généralisée imputable au Prestataire, accès non délivré), le Client peut demander un remboursement ou une réactivation.
- La demande doit être adressée via WhatsApp / Contact dans ce délai, avec les éléments nécessaires (preuve d'achat, description du problème).
- Sont exclus : mauvaise configuration côté Client, connexion internet insuffisante, appareil incompatible, partage non autorisé des accès, demande hors délai.
- Au-delà de 24 heures d'accès effectif sans incident majeur signalé, aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire.
7. Droit de rétractation (services numériques)
Lorsque le Client demande l'exécution immédiate du service numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre ce droit dès que l'accès est fourni, le droit de rétractation peut ne plus s'appliquer (art. L221-28 Code de la consommation, le cas échéant). Le Prestataire précise ce point lors de la commande.
8. Obligations du Client
- Usage personnel et conforme à la législation applicable dans son pays de résidence.
- Interdiction de revendre, partager publiquement ou redistribuer les accès.
- Conservation confidentielle des identifiants.
9. Disponibilité & limitation de responsabilité
Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité élevée (objectif de stabilité annoncé sur le site). Des interruptions ponctuelles (maintenance, opérateur, force majeure) peuvent survenir. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la période d'abonnement concernée.
10. Résiliation
L'abonnement prend fin à l'échéance de la période souscrite (pas de reconduction tacite sauf mention contraire lors de la commande). Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas de non-paiement ou d'usage abusif.
11. Contact & réclamations
Toute réclamation : Contact ou WhatsApp +44 7476 518539.
12. Droit applicable
Sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs, les présentes CGV sont régies par le droit français. Tribunaux compétents : [À compléter — siège / juridiction].
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026.